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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507360_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de 1'article L. 811-1 du même code : " Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03487_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : - la requérante n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner pour elle des " conséquences difficilement réparables " au sens de l'article R. 811-17 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03488_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : - la requérante n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner pour elle des " conséquences difficilement réparables " au sens de l'article R. 811-17 du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution de la décision l'exposerait
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_23BX03116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administratives sont réunies ; le tribunal a examiné la légalité de l'arrêté du 21 juin 2021 en se plaçant non pas à la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103980_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-27 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103986_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-27 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 ou, subsidiairement sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; les conditions de ces textes sont remplies
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
R. 811-15 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans l'attente de l'examen de l'affaire au fond.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01203_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A, demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 mai 2023 du tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01136_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par la présente requête, celui-ci demande, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03413_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01185_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Mme B, demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 27 avril 2022 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00850_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00851_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02676_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 30 septembre 2024, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative en développant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est accompagné de toutes pièces justificatives. » Aux termes de l’article R. 811-27 de ce code, issu du même décret : « Dès réception du document mentionné à l’article R. 811-26 et des pièces jointes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01010_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.
Source officiellePage 22 sur 2834