l'appel de la contre-garantie ; qu'ainsi, en estimant qu'une telle question ne pouvait être tranchée par le juge des référés, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et, partant, violé l'article

dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour autoriser les époux Z..

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président

juridique ; que la CAL l'ayant assigné aux fins de condamnation à reprendre ses livraisons de lait sous astreinte, l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à sa demande ; Attendu qu'aux termes de l'article

1 et 2 de cette loi que l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question de savoir s'il s'agissait d'un accident de la circulation au sens de la

815-6 et suivants du code civil statue en la forme des référés et n'est donc pas soumis aux articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile et qu'en disant n'y avoir lieu à référé pour rejeter

l'exigence d'une pluralité de bâtiments ne donne lieu à aucune contestation qu'il appartiendrait au juge du fond de trancher au principal, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble les articles

2014 dont il résulte que le chenil est à une distance de 16, 50 mètres et par les nombreuses attestations rédigées par les habitants du hameau ; - de dire que ne sont remplies ni les conditions de l'article

Les époux Y... demandent à la Cour de : Réformant la décision de première instance, Vu les articles 808 et 809 du NCPC, Déclarer nulles les interdictions bancaires frappant les époux Y....

Les époux Y... demandent à la Cour de : Réformant la décision de première instance, Vu les articles 808 et 809 du NCPC, Déclarer nulles les interdictions bancaires frappant les époux Y....

Richard Z... devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre aux fins de voir sur le fondement des article 808 et 809 du code de procédure civile : -constater « l'acquisition de la clause résolutoire »

Mme Isabelle X... et Mme Nathalie Y...ont régulièrement fait appel d'une ordonnance de référé du 3 septembre 2013 qui les a déboutées de leur demande fondée sur les articles 808 et 809 du code de procédure

, place Viala, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

nécessitant l'interprétation des textes susvisé, le juge des référés était incompétent pour trancher cette contestation sérieuse relative à une question de droit ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

5-1 du Code de procédure pénale, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés, en demandant une mesure d'expertise et la condamnation de la société Les Mines domaniales de potasse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre

bien évidemment la Fondation du même nom, - que la Fondation a un lien évident avec la SCI, - que la volonté de la défunte était de léguer tous les appartements sauf un, - que sur le fondement des articles