la loi du 11 février 2004, et l'article 79 de la loi du 11 février 2004 ; Attendu qu'aux termes du paragraphe I du premier de ces textes, il est établi pour l'information des juges, premièrement une

A OFFERT SA DEMISSION AU MINISTRE DES ARMEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 "LA CESSATION DE L'ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE RESULTE DE LA DEMISSION REGULIEREMENT ACCEPTEE

ASSUJETTIE S'ELEVANT A 2.765 F ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 13.500 F DANS SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prud'hommes de Metz le 12 juillet 2002, dit que ce conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ; Renvoie l'affaire, pour être statué sur les causes du référé, en application de l'article

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour accueillir la demande du syndic, la cour d'appel a retenu que s'il est vrai que l'article

51 de la loi du 13 juillet 1967 et par fausse application les articles 84 et 85 de ladite loi ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que le juge des ordres du tribunal de grande instance

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée à l'instance, ni représentée dans l'instance peut former

pour se prononcer sur le fond du litige, la cour d'appel a statué par une décision qui met fin à l'instance dont elle était saisie et le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 du nouveau code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE,

AU PERE SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL, CONTENUES DANS LE DOSSIER CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE

nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants (…). » ; que l'article

En premier lieu, l'article 79 du code général des impôts dispose : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié par l'article 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, modifiant

En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu