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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200582
12 avril 2012
12 avril 2012
rendue le 15 novembre 2010, Odette X... a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident déposées le 26 novembre 2010 en lui demandant de constater l'irrecevabilité de l'appel ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050e
15 mars 2013
15 mars 2013
par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 18 janvier 2013 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94300
26 novembre 2018
26 novembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fefa
11 mai 2012
11 mai 2012
SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 mars 2012 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90093
14 décembre 2012
14 décembre 2012
par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 21 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f587
16 mars 2012
16 mars 2012
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
67f750b66527a11effc4b6e7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2021 par le Président de la 1ère Chambre civile de la cour d'appel de Riom au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a9
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Marc SALVATICO, Conseiller, et conformément à l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, les avocats ont été invités à déposer leur dossier au greffe de la cour pour le 25 juin 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d830
28 février 2011
28 février 2011
novembre 2010, Odette Y... a saisi le Conseiller de la mise en état par conclusions d'incident déposées le 26 novembre 2010 en lui demandant de constater l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que l'article
Source officielle1ère chambre civile
5fdb0f9057fb10a40e2fc6cf
15 avril 2019
15 avril 2019
[G] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Muriel RODES, (TOQUE 80-81) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff
16 mars 2012
16 mars 2012
épouse X... ... ... 97223 LE DIAMANT non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile
5fdb0f9157fb10a40e2fc6d3
15 avril 2019
15 avril 2019
[Y] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Ernest DANINTHE, (TOQUE 45) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfaa
6 février 2009
6 février 2009
(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLÔTURE LE : 23 mai 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948ac
17 février 2020
17 février 2020
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904e3
25 janvier 2013
25 janvier 2013
Tole Desmarinières 97215 RIVIÈRE SALÉE non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 novembre 2012 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e142
12 février 2010
12 février 2010
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 04 DECEMBRE 2009 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a3
14 décembre 2012
14 décembre 2012
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 12 octobre 2012 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a55
6 février 2007
6 février 2007
101 501 TOAMASINA (MADAGASCAR) Représentant : Selarl GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocats au barreau de ST-PIERRE) CLÔTURE LE : 3 novembre 2006 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91edf
24 décembre 2014
24 décembre 2014
GANGATE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GANGATE-RAPADY-DE BOISVILLIERS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 17 Septembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942fc
26 novembre 2018
26 novembre 2018
FRANCE représentée par Me Virginie A... de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (toque 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
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