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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
RENOV aux sommes suivantes : -11. 776, 77 ¿ net de rappel de salaires d'août 2011 à mars 2012 -2. 784, 00 ¿ brut d'indemnité compensatrice de congés payés de 2010 à mars 2012 -2. 000, 00 ¿ net d'indemnité
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1634ab9f94e984650cb02
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edc
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la prescription des actions en réduction et en recel successoral L'article 778 du code civil dispose que "Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd1
17 décembre 2014
17 décembre 2014
¿ CONDAMNER Me Y...es-qualité de liquidateur de la Sarl 3 P à verser à Madame X...une somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de Cour DECLARER l'arrêt à intervenir opposable au
Source officielleTrib. de Commerce
69fda8e3cdc6046d47072907
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du CPC.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile (cpc)
Source officielleChambre 2-4
62736905a58162057dac657a
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du CPC et dire que les dépens seront supportés par moitié par les parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par suite, la société CPB doit être condamnée à verser à la société Groupama d'Oc la somme de 7 973,29 euros toutes taxes comprises au titre de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a60
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du CPC; - Accueillir ses demandes reconventionnelles, En conséquence, Vu les articles 1004 et suivants du code civil, Vu les testaments des 1er mars 2018 et 15 janvier 2019, Vu la demande de délivrance
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En conséquence, il convient de débouter la SAS SAFRA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Source officiellechambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par acte en date du 27/05/2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, SAS LOXAM assigne SAS DOUBLE TREE BY TWIN'S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90379
4 mars 2013
4 mars 2013
450 al 2 du CPC.
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b24256426
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La condamner à verser aux requérants les sommes de : - 10.000 € de dommages intérêts sur le fondement de l’article 778 du code civil ; - 4.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d425
17 juin 2010
17 juin 2010
Le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique et les débats et plaidoiries tenus dans les conditions prévues aux articles 786 et 910 CPC, les avocats ne s'y opposant pas.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200364
19 mars 2020
19 mars 2020
45 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6.
Source officielleChambre 07
69f20347cdc6046d47f6ef30
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
5fd95ba7e6533d460de3d943
18 février 2020
18 février 2020
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15c
23 janvier 2012
23 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69fda95bcdc6046d4707309c
7 mai 2026
7 mai 2026
699 du CPC.
Source officiellePage 22 sur 71