régulariser la procédure, la cour d'appel s'est nécessairement prononcée sur la prescription de l'action au regard de l'assignation du 11 septembre 2007 ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs en violation de l'article

Suivant ordonnance en date du 23 juin 2011, le Juge de la mise en état a, au visa des articles 771 du Code de procédure civile et 23 du Règlement (CE) du Conseil no44/ 2001 du 22 décembre 2000, rejeté

[Y] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907, 133, 138 du code de procédure civile, Vu les articles L 1132-1, L 1121-3, L 1132-4, L 1132-2, L 1134-1 et suivants, L 1152-1, L 1152

Le raisonnement du premier Juge vide les articles 74 et 112 du Nouveau Code de Procédure Civile de leur sens.

exception de procédure, et de l'article 771 du même code, selon lequel le juge de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour statuer sur une exception de procédure, que la demande

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