Elle rejeta enfin la demande d'intervention accessoire faite le 27 février 2002, dans l'intérêt du premier requérant, par la deuxième requérante (article 51 CPC). 11.

700 du CPC condamner la Banque Populaire aux entiers dépens de première instance et d'appel.

- Débouté de la demande de condamnation des consorts [K] des dépens et au titre de l'article 700 CPC ET statuant à nouveau : - Autoriser Mme [L] [J] à terminer la réfection du mur séparatif

le 26 avril 2019 dans l'Affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Y] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER

- Condamné Madame [U] [T], [H] née [L], à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens

[E] [U] à payer aux parties défenderesses la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l’article 465 du CPC, pour être admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, il faut deux conditions cumulatives   : l’indigence du requérant et le bien-fondé de la demande. 17.

AstraZeneca la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

    First proceedings under the CPA 7.

700 du CPC.

X... de toutes ses autres demandes ; - débouté la SAS EPS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du NCPC ; - condamné M.

Par ailleurs, les articles 75 à 77 du code de procédure civile (CPC) prévoient que la demande d'assistance judiciaire, y compris pour obtenir l'exemption du paiement du droit de timbre, doit être faite

Z... de ces chefs, Vu les dispositions des articles 4, 564 du CPC, celles de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil, Vu l'article 1360 du code de procédure civile,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

  §   9 du CPC, le droit roumain permet le rétablissement de la situation existante avant que la violation constatée de l’article   6   ne survienne.

[G] [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Le co-contractant défaillant peut être condamné au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article de l’article 1231-1 du code civil.

[A] la somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l'articles 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP DELEFORGE FRANCHI par application des dispositions