Maury, dont le siège est 55, rue général de Gaulle, 12100 Millau 2 / de la société Axa assurances, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de l'UAP, 3 / de la société

l'entreprise, n'avait jamais fait l'objet de remarque de la part de son employeur, ce dernier n'a pas suffisamment motivé la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles

[X] [J] né le 23 Décembre 1991 à [Localité 1] de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

[J] [E] et Mme [G] [E] en l’agence Crédit Lyonnais sise [Adresse 3] ;Condamner l’administration au paiement de la somme de 100000 euros en application de l’article L121-2 du code des procédures civiles

et la société [M] RESIDENTIEL aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

[A] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

oeuvre de leurs garanties ; qu'estimant que les banques ne justifiaient pas de leurs créances, le commissaire à l'exécution du plan les a assignées les 11 et 16 août 1995 en paiement de la somme de 4 164 764

Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 7 novembre 2022 par Mme [N] [D], en qualité de représentante légale de l'enfant mineure [Q] [Y] [A], au procureur de

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

à régler à [2], la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

sur le fondement de l'article L. 631-10 du code de commerce, d'autoriser la cession de 760 parts sociales de la SARL [Adresse 3] à son profit et dire que tous pouvoirs seront donnés pour réaliser ladite

L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés est subordonnée à la condition

R.761-3 du code du travail, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L.761-2 du même code" et qu'aux termes

L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

455 et 768 du code de procédure civile.