; que l'article L. 7121-3 (article L. 762-1) du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle

du spectacle» de la lettre d'observations du 7 avril 2003 que le redressement est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article L. 762-1 combinées à celles des articles L. 311-2 et L. 311-3, alinéa

, ensemble l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A qui ne

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1 et 4 de l'annexe VII de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, ensemble l'article

L 762-2 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un

[A] agissait au nom et pour le compte des membres de l'orchestre donc en qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-1, alinéa 1, devenu L. 7121

de variétés salarié peut être regardé comme un artiste lyrique au sens de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts et, d'autre part, si l'artiste de variété employé dans une discothèque peut

1134 du Code civil et a violé ledit article, alors de deuxième part qu'en retenant que la société X...

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que si, en application de l'article

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats une pièce produite par elle matérialisant un accord en date du 1er avril 1998, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

Georges Henri Y... ... 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Anna FERRERE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles

GUILLAUME SAINT PAUL Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles

760 à 762 du même code ; que les pouvoirs du président de la chambre définis par ces articles se limitent à la fixation de l'audience, au prononcé de la clôture de l'instruction, et aux renvois

L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

de l'article 2 du Règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971, seuls les ressortissants de l'un des Etats membres entraient dans le champ d'application de ce texte dont l'article 14 prévoit le détachement

... 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Jean-Jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 16 Septembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles