Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800
24 juin 2003
24 juin 2003
des créances de l’administration des douanes, elle ne saurait être mise à exécution sans qu’il soit délivré au débiteur, en application de l’article 754 du code de procédure pénale, un commandement de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404899_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article R. 754-7 du même code prévoit : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501742_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602102_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’article R. 754-7 de ce code précise que : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400391_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309197_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509594_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’incompatibilité des dispositions de l’article L. 754-3 de ce code avec la directive 2013/33/UE du Parlement européen et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304191_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'arrêté attaqué vise les textes applicables et notamment les articles L. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que M.
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2301424_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En particulier, il vise notamment les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526687_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531554_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506414_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu, les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524307_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505932_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308898_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
Source officielleChambre des référés
677d8a09b032d83cfd3e9404
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la caducité de l'assignation Selon l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505936_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304565_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Gouriou en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206009_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206179_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté de maintien en rétention vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les dispositions des articles L. 754-3 à L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 22 sur 4281