janvier 2021 relative aux demandes de travail à temps partiel des enseignants du premier degré pour l'année scolaire 2021-2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article

75 m et qu'il manque en outre la semelle, seul le béton de propreté de 0, 25 m en moyenne ayant été mis en place, lequel n'a pas suffisamment d'épaisseur pour assurer la stabilité et la répartition des

au a du présent article.

orphans:0 } .s8324AE4C { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .sB1BD30C0 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent

Elle dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et en conséquence alloue à l’intéressée 75   000 EUR pour le préjudice subi et 18   000 EUR pour frais et dépens.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 75 000 euros (EUR) pour dommage moral et 18   315 EUR pour frais et dépens.

Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.   Article 6 § 2   La Cour dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 6   § 2.

DFT partiel au taux de 75% du 7 au 26 avril 2012 ; . DFTT lors du problème infectieux du 27 avril au 18 mai 2012 ; . DFT 75% du 19 au 29 mai 2012 ; . DFTT du 30 mai au 3 juin 2012 ; .

En l'espèce, l'article 6 du règlement de la consultation prévoit que les notes des trois sous-critères techniques sont attribuées selon une échelle allant de 0 % à 100 %, à savoir : 0 % en cas d'absence

    Violation of Article 6 § 1   Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Bocancea and Others v.

Y... 458 296, 78 243 202, 00 1 000, 00 75 418, 85 777 917, 63 118 592, 78 Apports pour Mme AA... 223 545, 81 195 204, 92 30 114, 60 0, 00 448 865, 33 68 429, 08 Apports pour M.

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.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        

Les dispositions des actes querellés sont les suivantes : " En cas de réalisation, la rémunération du mandataire sera de 0 à 75 000 euros forfait de 8 000 euros + TVA surplus 7 % à la charge de l'acquéreur

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

après condamnation par un tribunal compétent au sens de l’article 5 § 1 a).

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  EN FAIT   Considérant que

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il