[X] et Mme [H] épouse [X] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront, en conséquence, rejetées.

L.145-4 du code de commerce, entendant démolir partiellement les locaux loués avec reconstruction et surélever l'immeuble.

* sur la période courant depuis octobre 2019 En application de l’article 260 2° du code général des impôts, peuvent sur leur demande acquitter la TVA les personnes qui donnent en location des locaux

Pour solliciter des délais de paiement, la société Le Sarrasin se fonde sur l’ancien article 1244-1 du code civil et l’ancien article L. 145-41 du code de commerce et considère être légitime à en solliciter

Il demande à la cour : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, 74 et 771 du code de procédure civile, 1108 et 1116 du code civil, 1719 et suivants du code civil, - de dire et juger

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu les décrets n°s 74-393 du 3 mai 1974 et 76-1306 du 8 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

1792 et suivant du code civil, Vu l'article L.441-6 du code de commerce, * Condamner ELIT TECHNOLOGIES à payer à ISOSPACE la somme de 44 258,74 € TTC correspondant au solde des factures restées impayées

3° de l'article L. 752-1 du code de commerce.

513 et 460 du code de procédure pénale.

S’agissant de l’indemnité d’éviction, il est soutenu, qu’en application de l’article L. 145-15 du code de commerce, il est présumé que l’éviction entraine la perte du fonds de commerce, ce d’autant qu’

Mediasales SARL à payer solidairement à la société Gallery des G EURL la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Locam SAS et la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime : 8.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.