Considérant qu'aux termes de l'article 171-9 inséré dans le code civil par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe : " par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque

patrimoine, des intérêts, restant à courir après la cession du 20 octobre 1980, des deux emprunts bancaires ci-dessus mentionnés, soit d'une somme de 161 526,35 F ; Considérant, sur ce point, que l'article

4 du Code de procédure pénale, après avoir développé des moyens de défense au fond ; que la cour d'appel qui a cependant déclaré irrecevable l'exception a violé les dispositions de l'article 74 du nouveau

juridictions d'Autriche ou du Liechtenstein ; que cependant cette exception d'incompétence devait être soulevée avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions de l'article

présenter leurs observations sur la recevabilité des moyens de procédure soulevés dans le mémoire d'appel , qui n'ont pas été invoqués devant le premier juge, et ce conformément aux dispositions de l'article

le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de prime annuelle à la somme de 505, 70 euros alors, selon le moyen, que l'article

l'ordonnance précitée est une conséquence soumise au pouvoir d'appréciation de la Cour saisie du fond ; que les exceptions de nullité soulevées par Marie-Claude Z... tant fondées sur un vice de forme de l'article

X... de n'avoir pas soulevé cette exception d'incompétence devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

302 M du code général des impôts, conformément à ce que prévoit l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, elle doit être regardée comme la société exportatrice des marchandises à destination

les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; que la loi du 20 août 2008 ne comporte aucune disposition prévoyant son applicabilité aux collectivités d'outre-mer ; que l'article

L'article 74 du code de procédure civile dispose que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

LES MOYENS ET PRETENTIONS La SA CGL rappelle l'article 74 du Code de procédure civile qui précise que les exceptions de procédures doivent être soulevées « in limine litis » soit avant toute défense au

Elle soutient que : - elle a apporté les justificatifs exigés par l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts pour justifier que ses livraisons de biens ont été expédiées en dehors de l'Union

le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article

Au soutien de son recours, elle fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile dès lors qu'elle a assigné la société BRIC FRUIT en paiement de factures

Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de garde à vue (moyen 1,2,3) Exception de procédure article 74 code de procédure civile Il ressort également des dispositions de l'article 74

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent

les articles 74 et 112 du code de procédure civile par fausse application et l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seule la délivrance d'une traduction de l'assignation