A l’audience sur renvoi et utile du 11 mars 2026, la jonction administrative des affaires référencées sous les numéros 25-739 et 26-89 a été prononcée sous le numéro unique 25-739.

A à résidence vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section A n° 736, 737, 738 et 1692 : 10.

Sur l'existence d'une situation irrémédiablement compromise Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L.

conditions prévues à l’article L.731-2.

22 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 : 4.

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

amené à appliquer le moyen particulier divulgué par la revendication 1 du brevet n° 93 12400, objet du litige, à savoir doter le séparateur-décanteur décrit dans le brevet « Chaudrofrance » n° 2 536 739

612-3 () ".Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans

Par ailleurs, aux termes de l'article L.732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

Il résulte des termes mêmes de l’arrêté contesté, qui vise notamment, d’une part, les articles L. 731-1, L. 732-3 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d’autre

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.