Aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1,

D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".

diligentée par le créancier (la SOCIETE GENERALE) ; AUX MOTIFS QUE les voies de recours ouvertes contre les jugements rendus sur les incidents de saisie immobilière relevaient des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité

En application des dispositions de l'article 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

arguments, la SELARL ACTIS prise en la personne de Maître [W]-[U] ès qualités de liquidateur de Monsieur [N], demande à la cour de : - déclarer Monsieur [N] irrecevable en son appel en application de l'article

travaux de gros-oeuvre étant sous-traitée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article R. 731-19 du Code du travail ; alors que, enfin, en prenant en compte

décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions du 1° de l'article

Il fait en outre valoir que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690

Par ailleurs l'assignation à résidence est le principe et la rétention doit demeurer l'exception conformément à l'article 731-2 du CESEDA.

Elle demande à la Cour, au visa de l'adage 'fraus omnia corrumpit', des articles 12 et 17 de la déclaration des droits de l'homme, de l'article 1 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde

Elles ajoutent que le marché de travaux conclu entre un consommateur et une entreprise n'est pas un acte qui relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce en application de l'article 731 du

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1,

- Sur le fondement des alinéas 1 , 2 et 3 de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et des articles 2, 3, 4 des premier et dernier alinéas de l'article 10, des articles 26 et 41 du décret prononcer

de certificats de propriété ou d'hérédité par les autorités judiciaires ou administratives ; que l'article 731 du même code ajoute que la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints

pas donné lieu à des poursuite pénale, que la situation du requérant n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; elle insiste sur le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence méconnaît l'article

L’avocat : - Article 731-2 CESEDA : les interprètes font mal leur travail.

Sur l'absence d'obstruction à la mesure d'assignation à résidence justifiant son placement en rétention Aux termes de l'article 731-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut assigner à résidence