1124 du Code civil, 1104 du Code civil, 1304-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du nouveau Code Civil, * Dire et juger que la vente n'a pas pu être réalisée en raison

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

 805 du code de procédure civile.

Selon l'article 73 du code de procédure civile, " constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ".

700 du code de procédure civile au titre de la procédure sur incident, - condamner Monsieur [L] et Madame [R] à lui payer une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

des copropriétaires à payer à Mme [Q] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la nullité de la citation : L'article 73 du code de procédure civile dispose que " constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

47 du code civil ; que l'acte de mariage établi le 16 octobre 2016 produit par Mme [E] ne respecte pas les dispositions de l'article 73 du code de l'état civil algérien : que cet acte, dressé 15 jours

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

du Code civil ; - DE CONDAMNER Madame [G] à lui payer, compte tenu de l’usage et de la jouissance exclusive des combles à venir, la somme de 500 euros par mois en application de l’article 815-9 du Code

L'article 73 du code de procédure civile énonce que 'constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.'

L. 145-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil et particulièrement l'article 1147, Vu l'ensemble des éléments versés aux débats, - Statuer

ultérieurement, à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge; Considérant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, au sens de l'article

détermine. » L’article 73 du code de procédure civile dispose que « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les