They all expressed the view that if given the opportunity by the creditor to examine such a request, the courts would be entitled to apply Articles 712 and 720 § 7 of the RCCP, as well as Articles  

la société Malesherbes Gestion de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur l'acquisition par prescription d'un droit de jouissance exclusif sur les terrasses et balcons L'article

Mais conformément à l'article 730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

« Mais il s'agit d'une demande d'ordre général d'application de la prescription acquisitive de l'article 2258 du code civil.

Article 1er : Monsieur [S] reconnaît que Messieurs [Z] et [T], dont les propriétés sont enclavées ont droit de passage sur son fonds.

710 et 712 à 718 du code de procédure civile sont applicables et que l'ordonnance de taxe relève du magistrat taxateur de la juridiction ayant désigné l'intervenant judiciaire ; Qu'en statuant ainsi,

apos;est pas précisé s'il est envisageable d'obtenir ce jugement dans son intégralité ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter cette demande ; que, sur la prescription, selon l'article

son conseil. ********* Sur la demande de transfert des marques françaises de la société [H] Frères au profit de Monsieur [D] [U] et Madame [T] [P] pour dépôt frauduleux Aux termes de l'article

Par acte introductif d'instance du 22 janvier 2025, Monsieur [U] [R] a assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier Madame [Q] [T] afin d'obtenir, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712

alinéa de l'article 397-1-1. 17.

R. 712-11.2° ne s'applique que dans le cadre de l'article R. 712-10 (2) lequel concerne la vérification par l'Institut que le signe déposé peut constituer une marque au sens des articles L. 711-1 et L

Après avoir énoncé à bon droit que, dès lors que l'article R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle l'exclut expressément, l'article L. 712-10 du même code, qui prévoit une procédure de relevé

fondée sur une marque enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant peut requérir de l'opposant que celui-ci prouve l'usage sérieux de sa marque au cours des cinq années précédant le dépôt : Article

455 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART, (subsidiaire) QUE la propriété s'acquiert selon les modes prévus aux articles 711 et 712 du Code civil ; que pour ordonner le rapport de la valeur de la

par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; Qu'en effet, la propriété suivant l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article D 712-38 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article D. 712-40, le taux de la cotisation

R. 712-71-1. 2 une distinction entre patient "hospitalisé" et "non hospitalisé" qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ;

L. 712-2 ( ...) " ; que, selon l'article L. 712-12-1 : "L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est subordonnée au respect d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance