[P] agissant, sur le fondement des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, en relèvement d'une interdiction définitive du territoire national, n'a pas la qualité de prévenu, tandis que seuls

PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du Conseil et contradictoirement (à signifier dans le cadre de l'article 703 du Code de Procédure Pénale).

l'arrêt attaqué de dire que l'usage de la servitude de passage telle qu'elle a été déplacée par l'arrêt du 24 juin 1997 est impossible, de constater, en conséquence, son extinction en application de l'article

accès plus aisé à son propre fonds qui n'était pas lui-même enclavé, - que les consorts [H] ne justifient d'aucun des cas d'extinction des servitudes conventionnelles prévus de façon limitative aux articles

2215 du Code civil, 703 du Code de procédure civile, 775 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement qui prononce ou refuse le renvoi de l'adjudication n'est susceptible

d'un droit de passage sur un autre fonds appartenant à un tiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

"faute de trouver son fondement conventionnel allégué dans l'acte de partage des 3, 4 et 9 avril 1887", la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2

demande de relèvement d'interdiction présentée par Benjamin Nkanga-Lusala portant sur une accusation en matière pénale, elle devait être examinée en audience publique" ; Attendu qu'il résulte de l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

indépendante de la question des limites de propriété ; que la fixation des limites de propriété ne peut avoir pour effet de supprimer la servitude ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

l'adjudication ; Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté selon déclaration au greffe du 26 septembre 2008 ; Mais attendu qu'en application de l'article

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

N° RG 22/08581 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDRV SUR CE Aux termes des articles 703 704 705 et 706 à 710 du code civil, il y a trois causes d’extinction d’une servitude : l’impossibilité d’user de la servitude

les parcelles 228, 229 et 368, alors, selon le moyen, "que l'inutilité d'une servitude n'est pas une cause de son extinction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article

l'adjudication, poursuivant ainsi la procédure de saisie immobilière comme si son jugement fixant la date de l'adjudication n'avait pas été annulé, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation de l'article

4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué