450 du code de procédure civile.

Compte tenu des circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "

696 du code de procédure civile, -condamné la société Diffusion 226 aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé

450 alinéa 3 du code de procédure civile, (3) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

ATR [Q] aux entiers dépens, de 1ère instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Rousseau, pourra recouvrer directement les frais

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile