697-1 du Code de procédure pénale et entraînent l'application des règles de procédure édictées par les articles 698 à 698-8 du même Code ; qu'à supposer qu'ils puissent, comme l'assurent les plaignants

693 et 694 du code civil.

, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition

Bien-fondé du moyen Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8.

695 du Code civil ; 2 / que l'existence d'une servitude de passage ne peut résulter d'un aveu du propriétaire du fonds asservi, ni de témoignages de tiers ; qu'en estimant que l'aveu de l'existence

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

solidum Me [R] [L], Me [I] [Z] et Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE la somme de 4 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au entiers dépens de première

D’autre part, elle conteste le quantum de la dette sur le fondement des articles 695 du code de procédure civile.

juin 2015, de le condamner à payer aux sociétés la somme de 692 346,39 euros au titre du manque à gagner, en application de l'article 22 de l'avenant de refonte, alors, selon le moyen, que les

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Dans ses conclusions, la SASU PASSION BOAT, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : VU notamment les articles, 145, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, VU l'article L 212-1 du Code de la

de Justice, ainsi que le droit au recouvrement ou d’encaissement à charge du débiteur en vertu des articles 696 et 10-1 a de la loi du 10/07/1965.

(arrêt p. 9), la Cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 4) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

peut valablement être déduite des mentions mêmes de l'acte ; qu'en se fondant néanmoins sur l'acte lui-même pour retenir que le fait matériel de sa remise était établi, la cour d'appel a violé les articles

, 11 Francs, -4- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Maître X...- Z..., ès qualités de représentant des créanciers et

699 du nouveau Code de procédure civile- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la créance des

Pour justifier de l'identité des demandeurs et du lien de filiation les unissant au réunifiant, les requérants produisent les certificats de naissance n° NOA/4/6/694/2021, n° NOA/4/6/696/2021, n° NOA/4