699 du Code de procédure civile.

700 du CPC ; - Condamné la société Health City France aux dépens, en application de l'article 699 du CPC ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Zurfluh Lebatteux Sizaire et Associés en vertu des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC au profit du requérant - STATUER ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et

En toute hypothèse - condamner la société Immobilière 3f au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.  

En conséquence, il est demandé au Tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1342 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

[O] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC; - condamner M.

145 du CPC de : *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par Madame et Monsieur [D] contre le [Localité 1] ASSURANCES

à l'article 456 du CPC *Vu l'article 6 du décret du 30 décembre 2024, de : * DONNER ACTE à la SA [V] qu'elle se désiste de son instance ; * CONSTATER le dessaisissement du juge des référés et l'extinction

1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du CPC, la condamner à lui payer la somme de 9 950 euros représentant le coût des réparations

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au droit de recouvrement prévu par l'article 10 du Décret n°96/1080 du 12 décembre 1996 modifié A l'audience, la société DE DROIT

872 et 873 et subsidiairement 145 du CPC, des articles 1641, 1217, 1224, 1231-1 et 1104 du code Civil, de l'obligation de résultat du vendeur professionnel de véhicule et du fabricant, dont ils ne peuvent

Vu les articles 695, 696, 699 du CPC, STATUER quant aux dépens sans charge pour THELEM ASSURANCES. 7. DÉBOUTER tout contestant.

700 du Code de Procédure Civile ; - Le condamner en tous les dépens de la présente instance, qui seront recouvrés par l'avocat constitué, selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

l'article 699 du même code dont distraction au profit de Me DAVAL-GUEDJ, Avocate aux offres de droit.

NATIXIS aux dépens, dont distraction au profit de la SCP AUTIER, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, l'URSSAF demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R 211-1 et suiv du CPCE, Vu les articles L 244-9 et R 133-3 du CSS, Vu les pièces versées