2.2 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada du 17 novembre 1988 : Vu ledit article et l'article 696-15 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l'instance doit supporter les dépens.

provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 décembre 2016, dont il a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l'instance doit supporter les dépens. Le surplus des demandes des parties est rejeté.

En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696

Sur les dépens Monsieur [I] [J] partie perdante sera condamnée au entiers dépens, en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 696-52 du code de procédure pénale que la décision

[X] [P] et Mme [S] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC

aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la simple référence dans l'offre de prêt litigieuse à la clause de rapport devait

lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue sous écrou extraditionnel, elle doit statuer en chambre du conseil, en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour condamner M.

civile ; - DIRE ET JUGER que les dépens resteront à la charge du Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC ; Subsidiairement : - LIMITER à 1 euro symbolique la condamnation de Mme [P] [O] au titre des articles

ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696

l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article

la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article