son concours à la mesure ordonnant son expulsion, sans en outre s'expliquer sur le refus de permis de démolir invoqué, le Tribunal a violé les dispositions de l'article 691 susvisé et de l'article 455

171, 173, 693, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du magistrat instructeur et de prononcer

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 3.000€, Condamner la société par actions simplifiée NGE FONDATIONS aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens du présent incident, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

R. 143-7, R. 143-3, R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 690 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Florian CANDAN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Ils soulignent, au visa des articles 692 à 694 du code civil que Madame [P] bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle H534 par destination du bon père de famille.

suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Principalement, -constater

- ondamne la SCI LE QUATRIEME aux dépens de l'instance et accorde à Maître Christophe MAIRET le droit de recouvrement direct des dépens conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

de l’article 699 du code de procédure civile.

[O] [F] est propriétaire des lots de copropriété n°4 et 26 d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre.

[S] était recevable et fondé à en demander le respect par le propriétaire du fonds servant, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assiette revendiquée

SERENIS ASSURANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEUR : Monsieur [X] [D] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant

Cour Vu les articles 593 et 695-22-1, 4° du code de procédure pénale : 5.

695-22-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que, selon