X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

desservie par les engins agricoles appropriés ; que la servitude se trouvant dès lors, insusceptible d'être acquise par prescription au regard des articles 685 et 691 du Code civil, il doit être mis fin

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

682 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M. et Mme [A] n'établissaient pas que leur fonds était enclavé, l'arrêt retient que leur parcelle confronte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

691 et 695 du code civil, une servitude conventionnelle de passage ne peut être établie que par un titre, formalisant l'accord échangé entre les propriétaires des fonds pour le service desquels elle est

Par acte d' huissier de justice en date du 31 mai 2005, les époux X... ont fait assigner les époux D... sur le fondement des dispositions de l' article 691 al. 1 du code civil afin de voir dire et juger

R. 152-1 du Code rural dispose que les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités

637, 691 du Code civil et L 162-1 du Code rural ; 3°- ALORS QUE la modification de l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle n'est pas de nature à en modifier la nature juridique et à

1589 et 691 du Code civil ; 3°) que le régime de la copropriété d'un immeuble n'exclut la constitution d'une servitude entre deux lots appartenant à des copropriétaires distincts que lorsque la servitude

686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction ; qu'il résulte

691 et 695 du code civil.

555, 637, 691 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/ qu'en déclarant, au visa exprès de la pièce n° 6 produite par les époux X... que le géomètre-expert B... ayant dressé l'état

682 du Code civil.

]            ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, l'avis de Mme Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du code civil ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés

1134 du Code civil.