plus onéreux que le désenclavement par l'exercice d'un droit de passage sur le chemin privé appartenant notamment à Mme C... ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

un accès aux parcelles [...] et [...] par [...] ; que cette division, ne résulte ni d'une vente, ni d'un échange ni de tout autre contrat ; qu'en ces hypothèses, en application des dispositions de l'article

tribunal correctionnel du chef d'ingérence et de présentation de comptes sociaux inexacts ; Vu les arrêts de la chambre criminelle des 8 avril et 19 août 1987 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

684 du code civil mais de celles de l'article 683 du code civil, avec pour conséquence de retenir que le chemin traversant les parcelles 516 et 517 de Madame Y...- X... est le plus direct et le moins

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, l'article

710 et 711 du Code de procédure pénale, ne saurait donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 175

La société I y exploite un commerce d'articles divers à l'enseigne "A "suivant bail commercial que lui a consenti la SCI B, débitrice saisie, le 20 juillet 1998 avec avenant du 8 août 1998.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En application des articles 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire ente la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce, après

chambre d'accusation de la cour d'appel Bordeaux pour instruire l'affaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Bien que régulièrement cités le premier par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice et la seconde à l’étranger conformément aux dispositions de l’article 684 alinéa 1ER du code de procédure

vestiaire : 2571 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [H] [F], demeurant 3644 Avenue du Musée Appart 41 - H3G 2C9 - MONTREAL (CANADA) non comparant, ni représenté Cité conformément aux dispositions de l’article

16 juin 1988 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

devant le tribunal correctionnel de LYON sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 21 décembre 1988, ayant désigné en application de l'article