général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

[H] [A] et Mme [U] [J] épouse [A], appelants, demandent à la cour de: Vu les dispositions de l'article 682 et 683 du Code civil, Vu les pièces produites au débat, Vu le rapport d'expertise de M.

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'exception

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

L. 130-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 682 et 683 du code civil ; 3°) ALORS QU' en tout état de cause, la société [E] soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 18 et

Au soutien de leurs prétentions ils ont exposé que l'accès à leur parcelle par [Adresse 17] était insuffisant en raison de son étroitesse et qu'en application des articles 682 et 683 du code civil, ils

Par conclusions du 12 avril 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur [N] [D] demande à la cour de : « Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu le jugement avant-dire droit du tribunal

683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour 3.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

455, 458 et 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur le préjudice subi par la société Maison Paul Perrigault à la suite de la livraison défectueuse

Au soutien de ses prétentions, l'appelant prétend qu'il existe une servitude légale du fait d'une situation d'enclave, conformément aux articles 682 et 683 du Code civil.

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

[A] [P], Mme [F] [V] et Mme [G] [E] ont demandé à la cour de : À titre Principal Vu les articles 31,32 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 682 du Code civil, Déclarer l'appel

682 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code

683 et 684 du Code civil ; qu'en affirmant néanmoins que l'assiette du passage dû par la parcelle EX 402 à la parcelle EX 403 devait être déterminée en fonctions des seuls termes de l'acte de donation-partage

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

514-3 du code de procédure civile et de voir condamner les défendeurs in solidum à la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.