long de leur propriété, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux mentions du permis de construire, a retenu que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article

[F] y avait mis un terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge, qui est tenu de respecter et de

.] ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682, 686 et 1103, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

[N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 4, 5 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 583 du code civil

684 du Code Civil ; Attendu, s'agissant de l'argumentation des consorts Z... qui revendiquent l'application de l'article 685 du Code Civil, que ceux-ci produisent plusieurs attestations de riverains

685-1 du code civil ; qu'il convient ainsi de vérifier si, par suite du désenclavement de la parcelle n° [...], la desserte du fonds dominant D... peut être assurée dans les conditions de l'article 682

VALLOIRE conduisait « inéluctablement à l'obstruction des possibilités d'accès à la propriété de Mme X... » (arrêt, p. 7, § 3), la cour d'appel n'a pas caractérisé l'état d'enclave et, partant, a violé l'article

III ET A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE : -8°) par référence à l'article 682 du Code Civil, fixer à la somme de 154.750 euros le dommage résultant de l'institution de la servitude et condamner Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 682 et 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Au soutien de sa demande principale et au visa de l’article 682 du code civil, la SCI SOJE fait valoir que les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4] ne bénéficient d’aucun accès sur la voie publique en

lieux et qu'il n'était nullement allégué que cet état était insurmontable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

, . l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

.. et emprunte une parcelle appartenant à l'indivision D..., tout en constatant que l'indivision D...n'avait pas été mise en cause (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 7 à 9), la cour d'appel a violé les articles

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE SA CREANCE ETAIT CERTAINE ET QUE LE JUGE DES REFERES PEUT DESORMAIS PREJUDICIER

de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil ". 4.

construction projetée correspondait à des besoins découlant d'une utilisation normale du fonds de Madame X..., et si le passage existant permettait la desserte complète du fonds de cette dernière, a violé l'article

pas enclavée et d'avoir débouté les consorts S... de leur demande de désenclavement ; AUX MOTIFS QUE, sur l'état d'enclave de la parcelle référencée section [...] , aux termes des dispositions de l'article