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30 750 résultats pour « article 680 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372134cd580146773f1d9b

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure

Source officielle

Page 22 sur 1538

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TJ

JLD

68e96ebf3ea43407b91226af

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00543

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

64549e62eedb07d0f8185ed1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ordonnance N° 23/2 du 12 Janvier 2023 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c32

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

(à Paris); Attendu qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile l'acte de notification du jugement doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fa

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

P. 2149 53021 LAVAL CEDEX 9 représentée par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

686d650ca2273490db108ad3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de69676b73dd81b97248

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[W] demande à la cour de bien vouloir au vu de l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits et de l'Homme et des Libertés Fondamentale et des articles 651 et 680 du Code de procédure civile :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de69676b73dd81b9724a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[H] demande à la cour de bien vouloir au vu de l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits et de l'Homme et des Libertés Fondamentale et des articles 651 et 680 du Code de procédure civile :

Source officielle
CC

cr

é l'annulation des pièces de la procédure suiviec/X du chef d'homicide volontaire

6079a8359ba5988459c4c103

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

des officiers de police judiciaire auxquels étaient imputés des faits susceptibles de comporter une poursuite pénale ; que cette qualité imposait l'application du régime particulier prévu par les articles

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192debcdc6046d4754bdb0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

680 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090cb

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

et mentionnait seulement comme délai d'appel celui "de un mois augmenté éventuellement des délais de distance", était irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fce1

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

du 15 juin 1994 du jugement frappé d'appel, la cour d'appel n'a pu décider néanmoins que ledit jugement avait été notifié dans les deux ans de son prononcé, sans violer le texte susvisé, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200131

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 août 2023, la société Distribution Casino France demande à la cour, au visa des articles 680, 693, 872 et 873 du code de procédure civile, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00451

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

saurait entrainer l'inexistence du titre exécutoire ; que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d7fea0cdc6046d47af6f86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb635bbe450008b2ce00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6630896703169600084133fd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de sa notification » n'est pas suffisante pour répondre aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile, l'article R. 142 ' 28 ayant été abrogé depuis le 1er janvier 2019.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a0cb1eecdc6046d473a29af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Source officielle