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41 530 résultats pour « article 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040984

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

68 de la loi de finances rectificative pour 2002, sur celles de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 et sur celles de l'article L. 64 du code des pensions civiles

Source officielle

Page 22 sur 2077

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00594

Cassation

22 avril 2011

22 avril 2011

X...constitue à ce titre une défense au fond non soumise aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile relatif aux demandes incidentes ; qu'en déclarant cependant irrecevables « la demande

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328264

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208588_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

11 du décret du 14 avril 2006 ont été abrogées par celles de l'article 68 du décret du 10 mai 2017, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108e1

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

délai du plan prorogé, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de prononcer une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740da89

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

des articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile en constatant que le désistement sans réserve de l'appelante avait produit un effet extinctif, dès lors que, la procédure prud'homale étant orale

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd55

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

intérêts dûs à titre de supplément de dommages-intérêts, de sorte qu'en assortissant la condamnation au principal du paiement d'intérêts, à titre de dommages-intérêts, les juges du fait ont violé l'article

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c277

Cassation

18 juin 1971

18 juin 1971

DOLORIS ET LE PREJUDICE D'AGREMENT, PRIVILEGE QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 RESERVE AUX SEULES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI ONT CONTRE LE TIERS UNE ACTION DIRECTE; MAIS ATTENDU QUE

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510a7

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

contestation sur la qualification d'accident du travail, sur le recours de la victime, parce qu'elle n'avait ni informé, ni appelé l'employeur au recours formé par la victime, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868762

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

8 à 8 quinquies (...) adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F (

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031790

Admin. suprême

8 septembre 2009

8 septembre 2009

71 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028622882

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 au regard des stipulations, d'une part, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170617

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l’espèce la commission relève que les documents sollicités ont été produits dans le cadre de la procédure suivie devant la Cour de justice de la République, juridiction spéciale instituée par l'article

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c4016c

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

L'OBJET D'UNE SANCTION DE LA PART DES COMMISSAIRES DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE POUR AVOIR INSUFFISAMMENT SOUTENU SA MONTURE A L'ARRIVEE ALORS QUE L'ARTICLE

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TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c15cb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Lors de l’audience, le juge a soulevé d’office l’irrecevabilité des conclusions de la société MAINTENANCE NETTOYAGE SERVICE MNS en application des dispositions de l’article 68 alinéa 2 du code de procédure

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CC

cr

éesc/Pierre X

613725b3cd5801467741fded

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

, ensemble les articles 68 du Code des douanes communautaires, 104 et 450 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200513

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 68, second alinéa, du même code, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e58f

Cassation

12 octobre 1971

12 octobre 1971

CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 165 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400756

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c93

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

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