625 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ; 2°/ qu'en l'absence d'exécution volontaire, seule la signification de l'arrêt de cassation rend exécutoire

Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

    Seizure ( areštas ) of property, as defined in Article 675 of the CCP (Article 408 of the old CCP), is a coercive temporary restriction or prohibition on the debtor’s title to his or her

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 675-1 du code de l'éducation : " L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes

478 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

dès lors, en jugeant irrecevable l'appel principal relevé par la société CL International, après avoir constaté que le jugement frappé d'appel n'avait pas été signifié, la cour d'appel a violé les articles

en admettant que le notaire avait pu valablement se dessaisir des fonds et alors, d'autre part, que la saisie-arrêt constituant une mesure conservatoire et non une sûreté, l'arrêt aurait violé les articles

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, au regard de l'existence d'un droit de vue, sans rechercher

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du

demeurant 73600 Salins les Thermes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PROPRIETAIRE " POUR EN DEDUIRE QUE LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ETAIENT " EQUIVOQUES " ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A NI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLE L'ARTICLE

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

de la nationalité française à raison du mariage, "dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que l'article 106 dispose

réception le 24 novembre 2016 (arrêt, p. 3), quand une telle décision pouvait faire l'objet d'une signification à laquelle le cours du délai d'appel devait être attaché, la cour d'appel a violé les articles

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).