Elle rappelle enfin que le juge n'a pas l'obligation d'entendre les parties en vertu de l'article 462 du code de procédure civile.

L'article 2247 du code civil dans sa rédaction issu de loi 11° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable, dispose que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande

544, 671, 672, 673 et 1382 du code civil.

afférente, contenue à l'article R. 673-5-13, dernier alinéa, de s'assurer qu'en ce qui concerne les dons d'ovocytes, les résultats des analyses sont négatifs ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

de Maître BAECHLIN conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[A] demande à la cour de : Vu la théorie des troubles du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 8 du code de procédure pénale, Vu les articles et L. 442-9 et L. 480-14 du code de

L'article 647 du code civil pose le principe selon lequel tout propriétaire peut clore son héritage et l'article 701 prévoit que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui

Chapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE (Articles 3 à 8) L'article 3 énonce que : Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure

L'article 673 du code civil dispose que 'celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification » ; qu'en application des articles 671, 672 et 673 du Code de procédure civile, la notification entre avocats se fait

de la grosse de l'arrêt attaqué, ce document étant revêtu de la signature du destinataire et d'un cachet de la Chambre des avoués daté du 10 mars 1989 ; que cet acte, répondant aux prévisions des articles

recherchant pas si, comme il était soutenu, le Crédit foncier de France n'avait pas commis des fautes dans l'établissement des conditions d'octroi et de réalisation du prêt, la cour d'appel aurait violé les articles

signification à avocat n'indiquait ni le délai d'appel, ni son point de départ et qu'elle a été suivie d'une signification à partie comportant une indication erronée quant au délai d'appel, en violation des articles

imprescriptibles ; qu'indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d'une atteinte à ces droits ouvre droit à réparation (violation des articles

voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli cette demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre ; Sur le premier moyen : Vu l'article

relative à l'existence de cette dette, ou sans surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur le principe de cette dette, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement sur les déclarations de M.

dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y..., veuve X..., fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'abattage des arbres et d'avoir octroyé des dommages-intérêts aux époux Z... alors, selon le moyen, " 1°) que les articles