; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique présenté en faveur de l'Administration et pris de la violation des articles

Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.

4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, ensemble l'article 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Mais attendu

avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ses fonctions, sans qu'il puisse se prévaloir du jugement du 22 mars 2000 prorogeant la durée du plan de cession ainsi que sa mission, jusqu'à la reddition des comptes, la cour d'appel a violé les articles

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

[M] [O], la société [2] [O] [3], M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

susvisé ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'il appartenait au Crédit lyonnais de démontrer qu'il avait soit expliqué à M.

[Z] [J] et Mme [D] [U] aux termes desquelles ils demandent à la cour au visa des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991, 210 et 211 du décret du 31 juillet 1992 de : Dire et juger que les créances

L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 4.

[R], plutôt que d'un autre poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

Monsieur [L] [Y] soulève, sur le fondement de l’article 2 du décret du 26 novembre 1971, la nullité de cet acte de prêt.

33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, par fausse interprétation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 3) ALORS QUE pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale

B... et Gérard X... des chefs de falsification de chèque, usage et complicité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° W 20-16.751