caractérisant une impossibilité de signifier à personne, et justifiant une signification à domicile par dépôt de l'acte en mairie, si bien que le jugement est privé de toute base légale au regard des articles

l'assignation qui lui a été délivrée le 19 avril 1991; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'assignation et de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, "que, selon les articles

qu'en considérant, pour déclarer l'appel de la SCI LES LAUREADES ISSY 15 irrecevable comme tardif, que l'ordonnance entreprise avait été régulièrement signifiée à OGIC, la cour d'appel a violé les articles

Par acte du 23 novembre 2022, la déclaration d'appel a été signifiée à la SCP [6] suivant les formes prévues à l'article 654 du code de procédure civile (à personne morale).

. en justifiant de son divorce, ce qui avait été relevé par le juge d'instance, est opposable à la débitrice pour autant qu'il lui ait été régulièrement signifié ; Considérant qu'aux termes des articles

présenter à l'heure d'ouverture des bureaux de Paridem, la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler l'acte de signification du jugement, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles

E..., au motif inopérant que l'huissier lui avait signifié les actes antérieurs en sa qualité de gérant de la société [...], la cour d'appel a violé les articles 654, alinéa 1er, 659 et 693 du code de

précité, ensemble des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile.

X..., selon les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui en a interjeté appel le 7 juillet 1992 ; que le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel

connu à résidence; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le jugement a été signifié "à l'ancien domicile conjugal"; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles

tribunal par un avocat, l'huissier de justice aurait dû s'adresser à lui afin de connaître le domicile, et qu'en décidant néanmoins que la signification était régulière, la cour d'appel aurait violé l'article

pouvoir de la société Nortex intérim, ni précisé que la personne à qui l'acte avait été remis avait agi pour le compte de cette société et non pour son propre compte, la cour d'appel aurait violé l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu

Donne acte à la société Olympia capital, venant aux droits de la société Geviservices, venant elle-même aux droits du Crédit de l'Est, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles

LA PROCEDURE Par assignation du 22 janvier 2026, la SARL FCL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 807 678 388, a assigné selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, la

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la simple mention du nom du destinataire de l'acte

d'interjeter appel de la décision, la condamnant à supporter le passif de la société, dans les délais légaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile