POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

63,63-1,63-2,63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que Charlie X..., cité devant le tribunal correctionnel du chef de recel, a demandé

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ni les exercer utilement" ; qu'aux termes du même procès-verbal, Edith X... a été placée en garde à vue " pour les nécessités de l'enquête et au vu des indices

de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article

garde à vue et de donner toutes les directives nécessaires au déroulement de l'enquête ; 1 )"alors que l'obligation mise à la charge de l'officier de police judiciaire par l'article 63, alinéa 1er,

Par ailleurs, elles confèrent à la disposition de l’article 63, alinéa 4 une interprétation rigoureuse, limitant les effets de celle-ci (voir определение № 5740 от 21.06.2004 г. по адм.д. №   4825

;article 63 du code de procédure pénale que, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue, tout retard

[E] (l'assuré), qui a cotisé au régime général et a versé des cotisations au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de

63-2, 62-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, intervenue plus de six heures après le début de cette mesure, ne révèle pas d'irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de tout ou partie de la

), - Monsieur [V], [J] [W], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (63), - Madame [T] [W], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (63).

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-2, 63-3, 63-4, 63-5, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

[N], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est

), - Madame [R] [U], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (63).

591 et 593 du Code de procédure pénale, 63, 63-1, 76, 77, 114, 122, 123, 125, 126, 131, 141-2, 151, 154, 569 du même Code, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de l'article 6, paragraphes 1 et 3,

L. 454-1 et L. 431-1 paragraphe 4 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne