le 25 juillet 2019, entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué, qui y trouve son fondement, et reproduit l'intégralité des motifs de l'arrêt connexe. » Réponse de la Cour Vu l'article

somme de 4 779 613 euros au titre des droits fraudés par le Cercle concorde au cours de la période comprise entre le 11 juillet 2006 et le 20 août 2007 : 5°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article

10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

avait fait naître à son profit une créance d'intérêts excédant le montant d'un loyer correspondant au logement qu'il occupait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

nombre de formations et de dommages-intérêts ; que d'autres artisans sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi de l'association, contestée par la défense : Vu l'article

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 567, 591, 593, 609, 609-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

B..., pris de la violation de l'article 609 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, statuant dans les limites de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2016, réformé les dispositions

2 de la loi du 29 juin 1971 et des articles 2 et 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles préliminaire et 569

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du Code de procédure pénale, R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que la Cour d'appel

, ensemble l'article 77 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 77 et 154 du Code précité, qu'une personne ne peut être retenue en garde à vue, à l'occasion des mêmes faits,

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier spécialisé [5], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la

. : Vu les articles 609 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

syndicale l'Union collégiale ; Mais attendu que des condamnations ayant été prononcées contre la Fédération syndicale l'Union collégiale, son pourvoi est recevable en application de l'article

Z..., en qualité de représentant des créanciers de la société Carnet de vol, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Sur le pourvoi principal Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 218, 609-1 et 611 du code de procédure pénale et le principe de l'autorité de la chose jugée