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9 640 résultats pour « article 6.1 et 6.3 d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426f0a

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à quatre amendes de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

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CC

cr

613725cdcd580146774209fd

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400654_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige : " Délai d'exécution - Pénalités et Primes () 6.3 - Pénalités pour retard

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215c5

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de

Source officielle
CC

cr

61372686cd5801467742640e

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ef

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

515 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209c2

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

de recels et association de malfaiteurs, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; qu'il a invoqué les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108735_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

remise en état / 6.3 - Mise à disposition d'un véhicule relais / 6.4 - Dépannages, convoyages et rapatriements éventuels du véhicule / 6.5 - La fourniture des pneumatiques normaux ou spéciaux (neige etc

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742321d

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

L. 121-1 et L. 233-1 du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423940

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423be7

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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CC

cr

613725e1cd580146774213fc

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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CC

cr

613725e1cd580146774213fd

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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CC

cr

613725e4cd58014677421533

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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CC

cr

613725e7cd580146774216b6

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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CC

cr

613725eacd5801467742182e

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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CC

cr

613725eacd5801467742182f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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CC

cr

613725ebcd580146774218b8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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CC

cr

613725edcd58014677421994

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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CC

cr

613725edcd580146774219e7

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code

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