LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est créé au siège de

#xa0;                    Droit interne pertinent     Nouveau code de procédure civile   Article

], ni à Monsieur [W] [G], qu'au surplus ils ne pouvaient pas le faire car l'usufruitier ne peut donner à bail rural sans l'autorisation des nus-propriétaires ([S] [J] et [D] [J]) en application de l'article

1er août 2012 dans le cadre de la présente instance établissent que Wendy E... ait contribué financièrement à l'entretien de la villa, lesdites pièces n'auraient pas le caractère décisif qu'exige l'article

V... ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 595 du code civil, l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; que la règle énoncée à l'article 1122 du

Y... de l'analyse du Laboratoire Techna, la cour d'appel a violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure

[N] – n'avait pas été examinée, de sorte qu'elle n'avait pas à invoquer une nouvelle cause de révision au soutien de son second recours en révision, la Cour d'appel a violé les articles 126, 595 et 603

existence légale" ; Attendu que la nullité alléguée, qui ne résulte pas de la violation d'une règle de compétence, n'a pas été soulevée devant la chambre d'accusation ; D'où il suit qu'en application de l'article

l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE sous l'accusation de viols par ascendant légitime; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

présente cour le 3 septembre 2002 ; Que c'est pourtant devant le tribunal que la procédure de révision a été introduite ; Attendu que les quatre cas d'ouverture du recours en révision énoncés par l'article

488 alinéa 2 du code de procédure civile pour qu'il soit rapporté ou, en tout état de cause, révisé sur le fondement de l'article 595 du même code.

et leur renouvellement et dans sa version en vigueur du 1er juillet 1977 au 1er janvier 2007 à la date de prise d'effet du bail et de son renouvellement et pour non respect des règles édictées de l'article

172, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contredire les pièces du dossier qui ne comportent

80, 114, 170, 172, 206, 218 ET 593, 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

partiel et de l'irrégularité de sa notification, n'ont pas été soumis à la chambre d'accusation devant laquelle pourtant, des parties civiles ont déposé un mémoire ; que, dès lors, par application de l'article

à 155, 206 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui invoquent de prétendues nullités de l'instruction préparatoire, ne sauraient, par application de l'article

Rouges, - infirmer les chefs de dispositif de l'arrêt du 27 juin 2019, - juger que la demande de recours en révision satisfait à l'article 595, alinéa 1, 2 et 2 du code de procédure civile (sic),

L'article 595 du code de procédure civile dispose que : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.