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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504332_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D B, auquel le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été refusé au motif qu'il avait présenté une demande de réexamen, ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 573-
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605163_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511330_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407800_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
financiers à compter du 13 mars 2026, date à laquelle l’ANACOFI lui a demandé de régulariser sa situation, dès lors que la poursuite de cette activité aurait été constitutive du délit prévu et réprimé par l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504045_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2. " Aux termes de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317393_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528080_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300310_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge () en application
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508966_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500137_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416243_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416275_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510988_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502315_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418052_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213489_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'autre part qu'aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403659_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505444_20250821
21 août 2025
21 août 2025
La décision en litige vise les textes applicables en particulier les articles L. 572-1 à L. 573-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503537_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officiellePage 22 sur 2545