CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

77 458 résultats pour « article 567-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372523cd5801467741b45a

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

falsification de chèques et usage, recel, falsification de document administratif et usage et destruction volontaire d'un objet mobilier, a prolongé sa détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ee

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

réception du dossier par cette juridiction, il y a lieu, en l'absence de décision du président de la chambre criminelle prorogeant ce délai, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421973

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5db

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Constant Y... encourt la déchéance de son pourvoi ainsi qu'il est prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfaf

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Philippe X... encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e258

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Que, dès lors, à défaut de moyen de cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad1

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b7

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

personnel produit ; Attendu que le mémoire produit au nom de la demanderesse par un avocat au barreau de Carpentras, ne porte pas la signature de l'intéressée ; qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed4b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

moyens régulièrement présentés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe78

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau d'Avignon; que, ne répondant pas aux exigences de l'article

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c509

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da8f

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

par le bureau précité ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'aucun moyen de cassation n'ayant ainsi été produit dans le délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfdc

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e584

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Attendu qu'après s'être pourvue en cassation le 5 janvier 1996 contre l'arrêt susvisé, Sylvie X... a adressé une lettre au juge d'instruction; qu'un tel document ne constitue pas le mémoire prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04522

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04527

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04287

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03843

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04086

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

, personnellement ou par son avocat, un mémoire rédigé en langue française exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01986

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle

Page 22 sur 3873

← PrécédentSuivant →