700 du code de procédure civile, - condamné également Mme [C] à payer à la communauté de communes de [Localité 10] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[G] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - condamner M.

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Graniou et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

[N] [P] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L'article 528 du code de procédure civile prévoit : 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

528 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

Ainsi, l'article 528-1 du code de procédure civile met en 'uvre un délai butoir de 2 ans.

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner La SARL Legal'Immo aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 04/02/2026,la SAS CMS Construction s'est désistée de sa demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.