irrégularités de forme vicient la décision des premiers juges dans ses parties substantielles et que, dès lors, en s'abstenant d'annuler le jugement puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond comme l'article

R. 189 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 14 DE L'ARRETE DU 11 MAI

DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 680 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE : SUR LE POURVOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 507 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593

ATTAQUE A CONSTATE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG N'A PRONONCE AUCUNE DECISION MOTIVEE CONFORME A L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ORDONNANT LE MAINTIEN EN DETENTION DES PREVENUS

222-13 AL.1 6 , 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 10 Mars 2008 : a renvoyé le dossier

saisie par Mme [W] en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a reconnu le caractère illicite du déplacement de l'enfant mais rejeté sa demande de retour immédiat, en application de l'article

15 du décret n° 671044 du 30 novembre 1967, de l'article 32 du décret n° 67472 du 20 juin 1967, de la loi n° 651002 du 30 novembre 1965 et de l'article 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que

23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

490 du Code civil, 313-4 du Code pénal, 520 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général

385 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement déféré et de faire application de l'article 520 du code de procédure pénale ; "alors que, les dispositions de l'article

et dit n'y avoir lieu à évoquer ; qu'elle a confirmé la décision de relaxe d'Eric X... du chef des deux infractions ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  Le greffier procéda également à la lecture des droits du requérant conformément à l'article 520 du code de procédure pénale et informé du motif de sa détention, le tout étant retranscrit par écrit

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

campagne 2005/2006 ; Attendu en conséquence que le tribunal ayant déclaré le prévenu coupable de faits non visés à la prévention, il sied d'annuler le jugement déféré et d'évoquer en application de l'article

[B] coupable de recel ; "2°) alors que le pouvoir d'évocation visé à l'article 520 du code de procédure pénale ne saurait, sans que soit ouvertement reconnu l'impératif de préservation

388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.