2 et 3 du même code et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 314-4, 321-2, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal et l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure

fixant à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'appel portant tant sur l'action publique que sur l'action civile, et que le tribunal avait renvoyé le jugement de l'affaire sur les intérêts civils, à une audience ultérieure, la cour d'appel a violé l'article

2273 du code civil dès lors que l'exécution provisoire dont était assorti le jugement de première instance ne pouvait s'appliquer aux dépens par suite de l'interdiction édictée sur ce point par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

été enregistrée le 11 août 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : M.

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de: Monsieur [F] [Z] [D] [P] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] et de Mme [V]

LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS SOPARFI aux fins de voir : Vu les articles

enregistrée le 30 avril 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

été enregistrée le 13 mai 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

été enregistrée le 15 mai 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

été enregistrée le 19 mars 2026, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

moyens qui tentent de remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

« En ne prévoyant pas que la cour d'appel saisie de l'appel du prévenu ne peut aggraver la peine prononcée à son encontre lorsque le ministère public a formé un appel incident, les dispositions de l'article

prononçant contre Gheorghe Y..., déclaré coupable de vol, la peine de sept mois d'emprisonnement, les juges du second degré, qui statuaient sur l'appel du ministère public dans les conditions définies à l'article

; Attendu que n'est pas nouvelle au sens de l'article 515 du Code de procédure pénale la demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile réclame subsidiairement le bénéfice des