Le moyen est pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 496, 497, 498, 500 ET 593 DU CODE

; qu'en réformant le jugement du seul chef de ses dispositions pénales, cependant qu'elle constatait elle-même que la partie civile ne formulait aucune demande devant elle, la cour d'appel a violé l'article

des règles entourant l'efficacité des jugements étrangers en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du code civil ensemble, et par refus d'application l'article 509 du code

entendue qu'en qualité de témoin ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait après avoir entendu l'avocat de Mme V..., la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 489, alinéa 1er, et 509 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

568, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en matière de contravention d'injure non publique n'était pas expiré

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 31 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 54 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES- INTERETS AU

575 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le pourvoi régulièrement formé dans le délai prévu à l'article 59 de ladite loi, doit être déclaré recevable ; Sur les moyens de cassation pris de la violation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que le moyen n' est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

, la juridiction de second degré, après avoir annulé le jugement déféré a évoqué dans la limite des appels interjetés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

B..., Jean-Pierre Y... et Jean-Claude A... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

quatre mois ; qu'il s'ensuit qu'en infirmant l'ordonnance déférée pour porter la durée de la prolongation de la détention provisoire de l'exposant à six mois, la chambre de l'instruction a violé les articles