[F] [E] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 223-26 et R 223-15 du code de commerce, et que par ailleurs ils ont été finalement fournis, Que la dissolution d'une société ne peut être demandée sur l'unique fondement de griefs personnels comme

Sur son mérite MMA IARD AM expose que : * Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 721-3 du code de commerce et L.322-26-1 du code des assurances

[N] avait eu communication de ces conclusions afin d'être mis en mesure d'y répondre utilement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'à

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

Il convient donc de condamner la société METRO FRANCE à lui verser une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

954,alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles

[L] à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [L] aux dépens de première instance et d'appel.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

L.620-1 du code de commerce.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

314-1 du Code pénal, 1998, alinéa 2, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance

ordonnée, comme demandé par le Fonds (p. 7 al. 5, 6, p. 8, 9, 10 al. 1 à 6) ; ALORS QUE pour apprécier si, au sens l'article L 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Elle demande l'infirmation du jugement et de : - rejeter toutes les demandes de [B], - de condamner [B] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger