X... sur présentation d'un bulletin qui avait été partiellement rempli par cet assuré et non par le chauffeur, a violé l'article R. 322-11 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté ministériel 83-50 du

Conformément aux articles L.821-2 et D.821-1 al.2 du même code, elle peut également être accordée aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à 50% et inférieure à 80% et à qui la CDAPH reconnaît

/ à la société Veolia eau - compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

La société [3] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.

8, 5, de l'annexe 1, de la convention collective ; 3 ) que la règle énoncée par les articles L. 122-14-3 et L 122-43 du Code du travail et selon laquelle le doute doit profiter au salarié ne s'applique

000 francs, prévue par les articles 98-1 de la loi de finances pour 1990 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose

X... invoquât l'extinction des créances en application de l'article 53 3 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50, 51 et 53 de la loi du

681 alinéa 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 48-6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure et a constaté la régularité

Par jugement du 3 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Valence a : -condamné la société GMF assurances à verser à Monsieur [B] [T] 50% des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, méconnu les limites du litige qui leur était soumis, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe du

706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, alors, que, d'une part, le comportement fautif de la victime, connue pour ses activités illégales et ses liens avec le milieu criminel, aurait concouru

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société PSI, tout en reprochant à M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit

devant le juge commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à la débitrice une indemnité de 5 000 francs au titre de l'article

X..., pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 121-1, 121-3, 222-19-1, 222-20-1 du code pénal, R. 413-3, R. 413-17 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de procédure

302 septies A du code général des impôts, seulement tenu au dépôt d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues au 3 de l'article 287 du même code, l'administration apprécie le pourcentage de

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat