person except where a continuation of the proceedings is necessary for his or her rehabilitation or for the reopening of the case in respect of others on account of newly discovered circumstances (Article

Relying on Article 18 of the Convention, the applicant complains that his rights under Articles 5 and 8 of the Convention were restricted for a purpose other than those envisaged by those provisions, namely

, en liant la garantie perte de loyers à celle d'autres événements comme l'incendie, le dégâts des eaux et les catastrophes naturelles, la SCI ALMA SUD n'a pas appliqué l'article A 5-8° I a) du bail qui

° du code du travail n'est pas limitée à un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail, montant maximum fixé par l'article L. 3253-8 5° non applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi

    Was the Supreme Court’s judgment of 11 April 2023 in breach of Articles 3, 5, 6, 8, or 13 of the Convention?   2.

5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

5 et 8 ainsi que les articles 5 pour partie, et 6 d'une convention des 25 novembre et 26 décembre 1980 et condamné la commune à restituer à ladite société la somme de 264100 F avec intérêts de droit ;

12/05/1936 Heilbronn, Germany   n/a Article 1 of Protocol No. 1   02/04/2009   Article 6 § 1 (length); Articles 1, 5, 8 and 17; Article 2 of Protocol No. 4   43771/04 29/09/2004 Doina

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

He invoked Articles 5, 8, 9 and 14 of the Convention. On 19 June 2003 the Supreme Court of the Russian Federation, sitting in camera in a three-judge formation, dismissed the appeal.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir et méconnaît les stipulations des articles 5

Les requérants se plaignent sous l’angle des articles 5 § 1 et 8 de la Convention. EN FAIT 2.     Les requérants sont nés respectivement en 1967 et en 1982 et résident à Ştei.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles

L. 3253-8 d) du code du travail, au lieu de l'article L. 3253-8 5° d) du même code. 8.

          Thereupon the applicant lodged a constitutional complaint to the Federal Constitutional Court, invoking Articles 3, 5, 8 and 33 of the Basic Law, guaranteeing