Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que constitue une ordonnance sur requête, qui doit être motivée aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure

Cet ensemble immobilier est cadastré section B n°488-491-499-501-545-546 pour une contenance totale de 10 479 m2.

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2° / que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée sur requête la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR attribué la propriété des 495 actions de la société AQUITAINE AMEUBLEMENT appartenant à l'indivision communautaire à M.

497 du code de procédure civile, c'est-à-dire, par voie de conséquence évidente, sur celui de l'article 496, alinéa 2 du même code ; que seul ce juge avait compétence pour statuer sur la demande de rétractation

pour 2m2, 494 pour 132 m2, 495 pour 31m2, 492 pour 38 m2, 493 pour 33 m2, 478 pour 44 m2, 480 pour 90 m2, et 476 pour 6 m2.

attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2003 d'avoir prononcé la mise sous curatelle de Mme X... et d'avoir désigné Mme Y... en qualité de curatrice avec les pouvoirs énumérés à l'article

39 duodécies et suivants auxquels renvoient le 3 de l'article 201 et le 2 ter de l'article 221 du code, savoir la cessation d'entreprise intervenue de plein droit le 31 décembre 1970 en vertu de ce dernier

487, 489, 494, 591 et 59 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Salim X... le 16 juin 2000 à l'encontre du jugement du 13 juin 2000

A la suite de ces déclarations, la DICP a procédé à une première émission de rôles de perception de l'impôt, suivie, le 7 décembre 2023, de l'émission des rôles individuels n° 4995, 4996, 4998 et 5000

1er avril 1996, l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende et à la remise en état des lieux, sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

493 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a ajouté à l'article 494 du Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas et violé ledit article. 6°) ALORS QU'en tout état de cause,

a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que, par un acte de donation-partage du 21 mars 1910, a été instituée une servitude de passage, inscrite au Livre foncier, sur la parcelle n° 889/495

qui, sur l'appel de trois parties civiles, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et

Vu °1 sous le °n 56 493 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna X..., agissant