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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43e
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Et, ce jour, 10 octobre 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43c
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Et, ce jour, 10 octobre 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d6
25 novembre 2005
25 novembre 2005
BORDEAUX ; Attendu que le délai d'appel de 10 jours court à compter de la signification d'un jugement contradictoire, quel que soit le mode de la signification, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89054
12 mars 2007
12 mars 2007
ROUTE et réprimée par ART.L.224-16 I, II, ART. L.224-12 C.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0522JUD003189696
22 mai 2001
22 mai 2001
168 § 2, 495 and 522 of the Turkish Criminal Code. 11.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85442
20 novembre 2000
20 novembre 2000
1 1°, article 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23/12/1958; article 3 al.2, article 1 du décret 86-1130 du 17/10/1986 ; article 7, article 2 1° du réglement CEE 85-3820 du 20/12/1985 et réprimés par l'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 498 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2210301_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 498 du même code : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2205916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2206210_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
20 juin 2001
Les appels du jugement du tribunal de grande instance de PARIS (17ème chambre) ont été formés, le 18 mai 2000, par Marie-Roger X... et AIT AFRICA INTERNATIONAL, dans les conditions prescrites par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c644
14 novembre 2008
14 novembre 2008
-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Françoise D..., soeur de la victime : . la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application de l'article 475
Source officielleRéférés expertises
66335ac0c0d3e3fe99cad82d
2 avril 2024
2 avril 2024
A cette date, l’UR UNSA, représentée par son avocat, a repris le bénéfice de son exploit introductif d’instance, aux fins de : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 498 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c3f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
En la forme L'appel interjeté dans les conditions de délai et de forme des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale est recevable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124DEC000369616
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[L’]application de l’article 498 n’exige pas que les actes en cause aient empêché le député d’assister aux réunions ou de voter ou qu’ils lui aient fait subir une restriction effective de sa liberté d’
Source officiellecr
61372635cd58014677423c85
8 octobre 2002
8 octobre 2002
reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC005869800
27 mars 2003
27 mars 2003
Selon l’article 498 du code civil, le droit à réparation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’exercer
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce1a
30 janvier 2009
30 janvier 2009
L'a condamné, à titre de peine principale, à 18 mois d'emprisonnement, avec sursis mise à l'épreuve pendant 3 ans et lui a imposé, en vertu de l'article 132-45 du code pénal, les obligations ci-après :
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85343
30 avril 2001
30 avril 2001
En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure l'appel interjeté par la Compagnie d'Assurances Les Mutuelles du Mans dans les forme et délai des articles 498 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553f
30 avril 2001
30 avril 2001
En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure l'appel interjeté par la Compagnie d'Assurances Les Mutuelles du Mans dans les forme et délai des articles 498 et suivants
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