AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200789
15 mai 2014
15 mai 2014
commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; selon l'article
Source officiellePage 22 sur 1869
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS À l'issue des échanges entre les parties, la SAS CULTIMER France PRODUCTEURS ASSOCIES, demanderesse, sollicite du Juge des référés de : Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure
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