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37 367 résultats pour « article 497 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200789

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; selon l'article

Source officielle

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TCOM

DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS À l'issue des échanges entre les parties, la SAS CULTIMER France PRODUCTEURS ASSOCIES, demanderesse, sollicite du Juge des référés de : Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M37B S.A.R.L. PLANETE AIRc/S.A

642fb5eecece1704f5747497

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002248_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile : " L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la minute. () " Aux termes de l'article 497 de ce code : " Le juge

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017DEC003227203

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

  » Article 495 § 1 «   Quiconque, en usant de violence contre (...) un tiers présent sur les lieux du délit ou en le menaçant de dangers graves et imminents pour lui-même ou pour ses biens,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

631c2ae4bd7923fcb00af969

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210837

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

O... de ce moyen » ; Et aux motifs présumés adoptés que, « l'article 497 du code de procédure civile dispose que : Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210507

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0409JUD000896680

Admin. suprême

9 avril 1984

9 avril 1984

If at any time the accused refuses to attend and none of the circumstances contemplated in Article 497 obtains, the court shall direct that the proceedings are to continue as though he were present; in

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb7d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01733

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

2, 10, 459, 497, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 7 et 9 du code de procédure pénale leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD001690610

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

    Les 31 juillet 2008, 30 octobre 2009, 11 janvier et 9 avril 2010 respectivement, le requérant forma quatre demandes de suspension de l’exécution de sa peine, conformément à l’article 497

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CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043572

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Island partners a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia de : En application de l'article 497 du code de procédure civile, L 511-1, L 512-2, L 121-2, L lll-7 du code des procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110538

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

493 du dit code dispose que l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'il résulte des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa1c1cdc6046d4792c7bf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la demande de rétractation Aux termes de l'article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02248

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance rendue sur requête en date du 4 octobre 2010, le tribunal de grande instance, saisi par la société Clemessy, a ordonné sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel

Source officielle
CA

2e chambre civile

65a0eed75bbe450008b2cf8c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de partie adverse et, selon les dispositions de l'article 496, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3525e2fbe7c900438d3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[X] s'est vu remettre par l'huissier de justice une copie de la requête et de l'ordonnance rendue sur cette requête conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.

Source officielle