d'une demande de mainlevée de l'inscription ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le délai d'un mois prescrit à l'article

, 495 et 497 en zone N ; 2°) à titre subsidiaire, de classer seulement la parcelle cadastrée section C n° 494 en zone constructible ; 3°) d'enjoindre le maire de Nanteuil-en-Vallée de réexaminer sa

et séparée de la voie publique par la précédente ; qu'il a été prévu dans les actes l'établissement, au profit du fonds A 494, d'une servitude de passage dont l'assiette et les modalités devaient être

[D] [W] à régler 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

[I] à lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre 1.000 euros supplémentaires au titre de l'indemnité d'article

[T] le 3 mai 2019, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et M. [T] n'ont ni l'une ni l'autre constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 433, 495 et 498 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a relevé que M.

et C no 493, - le 27 mars 2004 deux parcelles de terre sur le territoire de cette même commune cadastrées section C no 495 et C no 496.

Italie 15/10/2013 CASEDIL S.R.L 1982 Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 1142, 492, 494, 483, 484 et 45 La société ne fut pas partie à la procédure pénale.

la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

grande instance de Nancy, rue du maréchal Juin, 54035 Nancy Cedex, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

The other parties to the criminal trial also have a right of appeal under Article 497, points (1)-(5) of the Code of Criminal Procedure, exercisable within ten days in accordance with Article 498 of that

le condamné s'assimile dès lors à l'appel d'un jugement correctionnel et s'effectue selon les mêmes modalités prévues aux articles 498, 500, 502 et 503 dudit code, comme pouvant notamment être limité

Y... a été désigné, en application de l'article 497 ancien du code civil, pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que son demi-frère, M.